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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRO-IT

Société à responsabilité limitée au capital de 6.500 Euros

Siège social : 1, Avenue Albert Calmette

59910 BONDUES

RCS LILLE METROPOLE 501 751 119

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES

 

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits et de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de PRO-IT.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services de PRO - IT, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de services.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de PRO - IT, préalablement à la conclusion de tout accord.

PRO - IT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

PRO - IT se réserve également le droit d’établir des conditions générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs.

 

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de PRO - IT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients de PRO - IT s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteintes aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PRO - IT et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Tout contrat n’est parfait qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par PRO - IT. La commande se définit par tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, et accepté par PRO - IT, accompagné du paiement d’un acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable sauf acceptation écrite de la part de PRO - IT.

La modification de la nature, de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être pris en compte par PRO - IT, que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à PRO - IT, au plus tard huit (8) jours après réception de la commande initiale.

PRO - IT se réserve toutefois expressément la possibilité, en cas de demande adressée au-delà du délai de 8 jours, d’accepter la modification de la composition ou du volume d’une commande.

En cas de modification par le client, PRO - IT sera délié des délais convenus pour son exécution tels que prévus à l’article 4.

PRO – IT s’engage à déployer toutes diligences, attention et soins, nécessaires à la fourniture de ses services en conformité avec la réglementation applicable et ce dans le stricte cadre d‘une obligation de moyens.

PRO – IT se réserve la faculté, sans préalablement obtenir l’accord du client ni même l’informer, de faire appel pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations aux sous-traitants qu’elle a agréés ou à tous autres tiers, fournisseurs, dont l’intervention est nécessaire à la bonne réalisation de ses prestations.

 

ARTICLE 4 : REGLES SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

Préalablement à sa commande, le client doit obtenir à sa seule charge des moyens techniques de connexion à distance dont les défaillances et leurs conséquences ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de PRO-IT.


Le client s’engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs des services les règles de connexion, d’authentification, de confidentialité et de prudence, la responsabilité de PRO-IT ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas de perte de données, d’informations, de divulgations ou d’utilisation frauduleuse.

La restauration de fichiers ne peut être garantie et dépend des limites technologiques. Les délais de restauration sont toujours donnés à titre indicatif.

Sauf pour ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des services convenus, PRO – IT s’engage à ne pas accéder et/ou intervenir sur les données du client commerciales et financières et plus généralement sur tous contenus stockés, gérés, exploités ou diffusés ou autres par celui-ci. PRO-IT confère à toutes ces données et informations un caractère strictement confidentiel.

Le client s’engage à respecter la licéité des contenus et de leur utilisation. Il s’engage également à respecter les droits de propriété des tiers. A défaut PRO-IT se réserve le droit de suspendre sans préavis tout ou partie des services ou résilier immédiatement tous contrats avec faculté d’engager la responsabilité du client et d’exiger par tous moyens de droit la réparation de son entier préjudice.

PRO – IT se réserve la faculté de modifier ses services, leurs fonctionnalités et leurs options. Ces points doivent systématiquement être vérifiés par le client préalablement à toutes nouvelles commandes.

Pour les services en cours d’utilisation par le client, ceux-ci sont informés des modifications par PRO - IT avec un délai de prévenance de 30 jours calendaires. Les clients disposent au cours de ce délai de la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en justifiant la dégradation de la qualité ou des performances des services.

En cas de modification de la réglementation en vigueur ou de la nécessité de parer à tout problème de sécurité, les modifications apportées par PRO-IT peuvent à sa convenance être immédiates et sans préavis. Une information ultérieure est dans ce cas portée à la connaissance du client.

ARTICLE 5 : DELAI

Le délai de livraison et/ou de réception stipulé dans les documents contractuels, tels que les devis, n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. PRO - IT s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que notamment les grèves, le gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, ou difficultés d’approvisionnement.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par PRO - IT.

PRO - IT se réserve la faculté d’honorer les commandes au moyen de livraisons partielles.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Quand bien même la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur après complet paiement du prix, le transfert des risques s’opère dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par PRO - IT.

 

ARTICLE 7 : TRANSPORT 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la livraison.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PRO - IT, sera considéré accepté par le client.

La responsabilité de PRO - IT ne peut en aucun cas être mise en cause au cours du transport, même s’il a choisi le transporteur.

 

ARTICLE 8 : RECEPTION DE PRODUITS ET MARCHANDISES

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client à l’article 6 des présentes conditions générales, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par PRO - IT que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de PRO - IT.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par PRO - IT ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par PRO - IT est alors habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Dans cette hypothèse, le client ne pourra demander à PRO - IT que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions stipulées ci-dessus.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités ci-après décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DES LIVRAISONS ET PRESTATIONS

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, PRO - IT se réserve la faculté de suspendre tout chantier, toute livraison et toute maintenance en cours et/ou à venir. La responsabilité de PRO - IT dans un tel cas d’arrêt de la maintenance ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des dommages pouvant être subis du fait de l’arrêt de la prestation.

ARTICLE 10 : LIVRAISON SUBORDONNEE A UN PAIEMENT COMPTANT

Toutes les commandes que PRO - IT accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Par conséquent, si PRO - IT a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, PRO - IT peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par son client, de garanties à son profit.

PRO - IT a également la faculté, avant acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, PRO - IT pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et livrer les produits et/ou services concernés y compris les travaux de maintenance, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 : TARIF-PRIX

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.

Le prix de vente pourra être minoré ou majoré si, pendant l’exécution du contrat, le cours des produits venait à évoluer.

Les prix sont établis départ usine, sauf accord préalable express convenu avec le client.

Les prix stipulés à l’occasion des contrats de maintenance s’entendent hors changement de matériel et travaux de nouvelle installation.

ARTICLE 12 : PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai convenu aux conditions particulières et au plus tard dans les TRENTE (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au client.

Pour toute commande, telle que définie ci-dessus, il pourra être exigé le versement d’un acompte.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal augmenté de cinq points, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire pour faire courir les pénalités.

En cas de retard de paiement, le client sera également redevable, de plein droit et sans notification préalable, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose PRO - IT.

PRO - IT pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

PRO - IT se réserve la faculté de saisir la juridiction compétente afin que celle-ci fasse cesser cette inexécution par le client, sous astreinte journalière par jour de retard.

PRO - IT se réserve également la possibilité de suspendre ou d’annuler la ou les livraisons ou maintenance en cours.

En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par PRO - IT, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.  

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, ainsi que de l’intégralité des pénalités qui seraient dues par le client.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Le client ne pourra revendre ces produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ces produits impayées. En cas de défaut de paiement, le client s’interdit expressément de revendre ces produits à concurrence de la quantité de produits impayés.

PRO - IT se réserve le droit d’obtenir la résolution de la vente dans les conditions stipulées à l’article 13 du présent acte, et de revendiquer la marchandise livrée conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du Code de Commerce.

Dans cette hypothèse, les frais de retour restant à la charge du client et les versements déjà effectués par le client sont acquis à PRO - IT.

ARTICLE 14 : RESOLUTION

Outre les stipulations qui précèdent, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, PRO - IT pourra également exiger la résolution de la vente ou du contrat de maintenance, après envoi d’une simple mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

De même, PRO - IT pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

La garantie accordée par PRO - IT couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les qualités essentielles des produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions, PRO - IT remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions énoncées aux articles des présentes conditions générales.

En cas de défaut apparent, les produits défectueux seront remplacés aux soins de PRO - IT, sous réserve de vérification par PRO - IT des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PRO - IT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle le client aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par PRO - IT. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de PRO - IT vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client et/ou d’utilisation, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par PRO - IT.

Au titre de la garantie des vices cachés, PRO - IT ne sera tenu que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

PRO - IT garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client.

- elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Le vice caché s’entend d’un défaut du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques.

Il incombe au client de prouver le jour de la découverte du vice caché.

Le client a l’obligation de vérifier les caractéristiques et l’adéquation des produits et matériels avec l’usage auquel celui-ci les destine. PRO - IT n’a pas la possibilité de reproduire l’environnement et les conditions d’utilisation du client lequel doit nécessairement procéder par lui mêmes aux vérifications qui s’imposent.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

PRO - IT et le client s’engagent à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du contrat les liant, une police d’assurance responsabilité civile, afin de parfaitement garantir l’autre partie de sa responsabilité engendrée par ledit contrat.

La garantie de PRO - IT est plafonnée par sinistre au montant de ??? € pour les dommages immatériels et ???  € pour les dommages corporels.

Le client renonce à tout recours contre PRO - IT et ses assureurs au-delà de ce plafond et s’engage à obtenir de ses propres assureurs la même renonciation.

En tout état de cause la responsabilité de PRO - IT ne pourra être recherchée pour les préjudices que le client par un comportement diligent aurait pu raisonnablement écarter ou limiter. Il en est de même lorsqu’il n’aura pas exécuté les obligations mises ou laissées à sa charge. 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PRO - IT de son obligation de réaliser des travaux ou une maintenance ou de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à PRO - IT, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.


Dans de telles circonstances, PRO - IT préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre PRO - IT et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 18 : RENONCIATION

Le fait pour PRO - IT de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PRO - IT se réserve le droit d‘utiliser les données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir des produits et services ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

PRO - IT s’engage à conserver les données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Les données personnelles sont conservées conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.

Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à PRO - IT à l’adresse de son siège social.

 ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE-CONTESTATION- JURIDICTION COMPETENTE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.

Tout différend sur l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par PRO - IT, sera porté devant les juridictions compétentes du siège social de PRO - IT, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


ARTICLE 21 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire à l’exception de conditions particulières conclues avec PRO-IT.